Dans la vente ou l’achat d’un bien immobilier, il est important que les deux parties concernées, le vendeur et l’acquéreur, conviennent et établissent un compromis de vente avant la signature finale du contrat de vente. Tout en sachant que divers évènements peuvent survenir entre le moment du compromis et la conclusion définitive de la vente, il est de ce fait important de l’établir correctement. Parmi les clauses de ce contrat doivent figurer les droits et possibilités de rétractation au cas où l’une des parties, notamment l’acquéreur, souhaite désister avant cette signature. Il est ainsi important de connaître tous les détails de ce compromis avant toute chose.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Avant de pouvoir déterminer les conséquences d’un quelconque changement d’avis, il serait d’abord judicieux d’éclaircir ce qu’est un compromis de vente.
Le compromis de vente, autrement appelé promesse synallagmatique de vente, est un acte scellant l’accord des parties sur une vente. Il s’agit d’un avant-contrat qui est préparatoire à l’acte définitif. Le vendeur s’engage à vendre son bien et à ne pas le céder à quelqu’un d’autre, et de son côté, l’acheteur s’engage à acquérir ce bien, tout cela dans le respect des conditions prévues dans le contrat de vente. Il y a donc un engagement des deux parties. D’ailleurs, il faut distinguer le compromis de vente et la promesse de vente ; dans cette dernière, il n’y a que le vendeur qui s’engage.
Que se passe-t-il si le vendeur change d’avis ?
Dans le cas où c’est le vendeur qui change d’avis, l’acheteur peut intenter une action en justice et saisir le tribunal pour le contraindre à respecter son engagement. De plus, l’acheteur peut obtenir un dédommagement. La rétractation du vendeur n’est donc pas sans conséquence pour ce dernier.
Que se passe-t-il si l’acheteur change d’avis ?
Il n’est pas rare qu’à après avoir signé un compromis de vente, l’acheteur, pour une raison ou pour une autre, décide de se rétracter. L’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la signature d’un compromis de vente valide, le décompte s’effectuant en jours calendaires (les week-ends et jours fériés sont comptés). Si l’acheteur souhaite se rétracter dans ce délai, il n’a nullement besoin de motif pour justifier son changement d’avis. Toutefois, il doit aviser le vendeur de son renoncement en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception. Il est à souligner que ce qui vient d’être dit concerne uniquement un acheteur particulier. Lorsqu’il s’agit d’un acheteur professionnel, il n’y a pas de droit de rétractation.